Conditions générales de vente

Service Sixtycall — offre SaaS réservée aux professionnels. Version 1.0 du 1er octobre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture du service Sixtycall par Hatim Kbida, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Sixtycall — SIRET 999 308 380 00024 — 173 rue de Courcelles, 75017 Paris — TVA intracommunautaire FR84999308380 (« Sixtycall ») à tout client professionnel (« le Client »). Le Service est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Définitions

• Service : la solution logicielle Sixtycall accessible en ligne (SaaS), comprenant l'agent vocal IA, les automatisations, la preuve de consentement et le tableau de bord.
• Lead : une demande de contact émise par un particulier ou un professionnel, transmise au Service par une source du Client.
• RDV qualifié : rendez-vous (visite technique ou appel commercial) posé par le Service dans l'agenda du Client avec un prospect ayant répondu aux questions de qualification définies avec le Client et correspondant à ses critères (zone, type de projet, statut d'occupation). Critères précis à définir au bon de commande.
• Mise en place : configuration initiale (connexion des sources de leads et de l'agenda, script métier, tests).

3. Description du Service

Le Service permet de rappeler automatiquement les Leads du Client par un agent vocal IA qui s'annonce comme tel, de les qualifier, de poser un rendez-vous dans l'agenda du Client, d'envoyer des SMS et e-mails de confirmation et de relance, et d'archiver une preuve horodatée du consentement recueilli par le Client. Les appels sont passés du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, hors jours fériés, ou selon les plages définies par la réglementation applicable. Le délai de rappel « en moins de 60 secondes » s'entend pendant ces plages, sous réserve de la disponibilité des réseaux et prestataires tiers. Le Service limite à 4 le nombre d'appels vers un même consommateur sur 30 jours et conserve la preuve de la demande pendant 3 ans.

4. Offres et prix

Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

Au-delà du volume de Leads inclus, conditions de dépassement à définir (ex. passage à l'offre supérieure ou facturation au Lead). Sixtycall peut réviser ses tarifs une fois par an, avec un préavis de 30 jours ; le Client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

5. Commande, durée et résiliation

• La commande est formée par le paiement en ligne (lien de paiement) ou la signature d'un bon de commande.
• Le Pilote a une durée de 30 jours à compter de la mise en service et prend fin automatiquement.
• Les abonnements Pro et Scale sont souscrits pour une durée initiale de 3 mois, puis reconduits tacitement par périodes mensuelles. Le Client peut résilier à tout moment après la durée initiale, avec un préavis de 30 jours, par e-mail à contact@sixtycall.fr ou depuis son espace client.
• En cas de manquement grave de l'une des parties non corrigé 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit.
• À la fin du contrat, le Client peut exporter ses données (dont le journal des consentements) pendant 30 jours ; elles sont ensuite supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

6. Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement, terme à échoir, et payables par virement ou par carte bancaire via le lien de paiement joint à chaque facture (Indy). Les frais de mise en place sont facturés à la commande. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Sixtycall peut suspendre le Service après une relance restée sans effet pendant 8 jours.

7. Garantie « 5 RDV qualifiés »

Si, au cours du premier mois d'abonnement (ou du Pilote), le Service pose moins de 5 RDV qualifiés, Sixtycall offre le mois d'abonnement suivant. Cette garantie s'applique sous réserve que :

• le Client ait transmis au moins 30 Leads éligibles sur la période (seuil à définir) ;
• l'agenda du Client ait proposé des créneaux disponibles suffisants ;
• les Leads transmis disposent d'un consentement valable à être rappelés.

La garantie est limitée à un mois offert par Client et ne donne lieu à aucun remboursement en numéraire. Aucun résultat commercial (nombre de chantiers signés, chiffre d'affaires) n'est garanti.

8. Obligations du Client

• Consentement des prospects : le Client garantit que chaque Lead transmis au Service a exprimé un consentement préalable, libre, spécifique et éclairé à être rappelé par téléphone par le Client, y compris par un assistant vocal IA, conformément à la réglementation en vigueur (notamment l'article L. 223-1 du Code de la consommation modifié par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et ses textes d'application). Il ne transmet aucun fichier de prospection non sollicitée vers des particuliers.
• Rénovation énergétique : dans les secteurs où le démarchage téléphonique des consommateurs est interdit même avec consentement (notamment rénovation énergétique : pompes à chaleur, photovoltaïque, isolation), le Client n'utilise le Service que pour rappeler des consommateurs ayant sollicité un contact, dans les 5 jours ouvrés suivant la demande et uniquement au sujet du produit ou service demandé (article R.223-4 du Code de la consommation issu du décret n° 2026-662). Le script validé par le Client s'en tient à ce périmètre.
• Sources tierces : pour les Leads achetés auprès de plateformes, le Client s'assure que le consentement recueilli couvre bien un rappel par son entreprise.
• Information des personnes : le Client informe les prospects du traitement de leurs données (politique de confidentialité) et répond à leurs demandes d'exercice de droits.
• Le Client fournit des informations exactes (offre, zones d'intervention, disponibilités) et valide le script de l'agent. Il demeure seul responsable des engagements commerciaux pris auprès de ses prospects.

9. Obligations de Sixtycall

Sixtycall s'engage à fournir le Service avec diligence, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Sixtycall veille à ce que l'agent vocal annonce qu'il est une IA, respecte les plages horaires d'appel, propose le transfert vers un humain sur demande et n'appelle que les Leads accompagnés d'une preuve de consentement. Le Service peut être temporairement interrompu pour maintenance ; Sixtycall s'efforce de prévenir le Client des interruptions programmées.

10. Données personnelles

Pour les données des prospects du Client, le Client est responsable de traitement et Sixtycall agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les parties concluent un accord de sous-traitance (DPA) annexé aux présentes, précisant notamment la liste des sous-traitants ultérieurs (dont certains situés hors UE, encadrés par des clauses contractuelles types), les mesures de sécurité et les modalités d'assistance. DPA à rédiger et annexer.

11. Responsabilité

Sixtycall ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité), ni des conséquences d'un défaut de consentement des Leads transmis par le Client, ni des défaillances des réseaux de télécommunication ou prestataires tiers. La responsabilité totale de Sixtycall, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Clause à valider.

12. Propriété intellectuelle

Sixtycall reste titulaire de l'ensemble des droits sur le Service, ses logiciels, scripts génériques et documentations. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée du contrat. Le Client reste propriétaire de ses données (Leads, journal des consentements, enregistrements).

13. Confidentialité et références

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre pendant la durée du contrat et 2 ans après. Sauf opposition écrite du Client, Sixtycall peut citer son nom et son logo à titre de référence commerciale. Pour les clients « fondateurs », le témoignage prévu en contrepartie de la mise en place offerte reflète l'expérience réelle du Client et ne peut être modifié sans son accord.

14. Suspension, force majeure

Sixtycall peut suspendre le Service en cas d'utilisation manifestement illicite (notamment appels sans consentement), après en avoir informé le Client. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera porté devant le tribunal de commerce de Tribunal des activités économiques de Paris.