Conditions générales de vente
Service Sixtycall — offre SaaS réservée aux professionnels. Version 1.4 du 21 octobre 2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture du service Sixtycall par l'éditeur du site sixtycall.fr, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Sixtycall, dont l'identité complète figure dans les mentions légales (« Sixtycall ») à tout client professionnel (« le Client »). Le Service est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
2. Définitions
- Service : la solution logicielle Sixtycall accessible en ligne (SaaS), comprenant l'agent vocal IA, les automatisations, la preuve de consentement, le fichier de suivi et le rapport hebdomadaire.
- Lead : une demande de contact émise par un particulier ou un professionnel, transmise au Service par une source du Client.
- RDV qualifié : rendez-vous (visite technique ou appel commercial) posé par le Service dans l'agenda du Client avec un prospect ayant répondu aux questions de qualification définies avec le Client et correspondant à ses critères (zone, type de projet, statut d'occupation). Par défaut : prospect propriétaire, situé dans la zone d'intervention du Client, pour un projet correspondant à son activité ; ces critères peuvent être précisés lors de l'appel de lancement.
- Mise en place : configuration initiale (connexion des sources de leads et de l'agenda, script métier, tests).
3. Description du Service
Le Service permet de rappeler automatiquement les Leads du Client par un agent vocal IA qui s'annonce comme tel, de les qualifier, de poser un rendez-vous dans l'agenda du Client, d'envoyer des SMS et e-mails de confirmation et de relance, et d'archiver une preuve horodatée du consentement recueilli par le Client. Les appels sont passés du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, hors jours fériés, ou selon les plages définies par la réglementation applicable. Le délai de rappel « en moins de 60 secondes » s'entend pendant ces plages, sous réserve de la disponibilité des réseaux et prestataires tiers. Le Service limite à 4 le nombre d'appels vers un même consommateur sur 30 jours et conserve la preuve de la demande pendant 3 ans.
4. Offres et prix
Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.
| Offre | Prix HT | Contenu |
|---|---|---|
| Pilote 30 jours (« Pilote 5 RDV ») | 290 €, dû uniquement si au moins 5 RDV qualifiés sont posés pendant le Pilote (article 7). Aucun paiement à la commande. | Jusqu'à 100 Leads. Mise en service sur les sources de leads du Client, script métier, agenda connecté, preuve de consentement, bilan à 30 jours. Montant déduit de la première facture d'abonnement si le Client souscrit à l'issue du pilote. |
| Essentiel | 390 € / mois, prix fondateur 290 € / mois (voir ci-dessous) + mise en place 990 € | 100 Leads inclus par mois, puis 3 € par Lead supplémentaire. 1 agenda, rappel en moins de 60 secondes, relances et SMS, preuve de consentement, rapport hebdomadaire. |
| Pro | 690 € / mois, prix fondateur 490 € / mois (voir ci-dessous) + mise en place 990 € | 250 Leads inclus par mois, puis 2,50 € par Lead supplémentaire. Offre Essentiel + jusqu'à 3 agendas, script métier personnalisé, rappel programmé à la demande du prospect, fichier de suivi partagé. |
| Scale | 1 490 € / mois, prix fondateur 990 € / mois (voir ci-dessous) + mise en place 990 € | 600 Leads inclus par mois, puis 2 € par Lead supplémentaire. Offre Pro + multi-agences / agendas illimités, relance des anciens devis par SMS / e-mail (par téléphone uniquement dans le cadre d'un contrat en cours et dans le respect de la réglementation), intégration CRM, interlocuteur dédié, rapport mensuel. |
| Sur mesure | Sur devis | Volumes supérieurs, plusieurs marques ou numéros, intégrations spécifiques : conditions fixées par devis accepté. |
Prix fondateur : les 10 premiers clients qui souscrivent un abonnement bénéficient du prix fondateur indiqué ci-dessus, garanti pendant 12 mois à compter de la souscription, et de la mise en place offerte. À l'issue de ces 12 mois, le prix de l'offre en vigueur s'applique, après information du Client au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut alors résilier dans les conditions de l'article relatif à la durée. Au-delà du volume de Leads inclus, chaque Lead supplémentaire transmis au Service est facturé au tarif de l'offre ci-dessus, en fin de mois ; un Lead est compté une seule fois, quel que soit le nombre de tentatives d'appel. Sixtycall peut proposer le passage à l'offre supérieure lorsqu'elle est plus avantageuse pour le Client. Sixtycall peut réviser ses tarifs une fois par an, avec un préavis de 30 jours ; le Client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
5. Commande, durée et résiliation
- La commande d'un abonnement est formée par le paiement en ligne (lien de paiement) ou la signature d'un bon de commande. La commande du Pilote est formée par sa réservation sur le site sixtycall.fr ou par l'acceptation écrite (e-mail) de la proposition de Sixtycall, sans paiement à la commande.
- Le Pilote a une durée de 30 jours à compter de la mise en service et prend fin automatiquement.
- Les abonnements Essentiel, Pro et Scale sont souscrits pour une durée initiale de 3 mois, puis reconduits tacitement par périodes mensuelles. Le Client peut résilier à tout moment après la durée initiale, avec un préavis de 30 jours, par e-mail à contact@sixtycall.fr.
- En cas de manquement grave de l'une des parties non corrigé 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit.
- À la fin du contrat, le Client peut exporter ses données (dont le journal des consentements) pendant 30 jours ; elles sont ensuite supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.
6. Facturation et paiement
Les abonnements sont facturés mensuellement, terme à échoir, et payables par virement ou par carte bancaire via Stripe (paiement en ligne sécurisé). Le prix du Pilote n'est facturé qu'à la fin du Pilote, et seulement si la condition de l'article 7 est remplie ; la facture est payable à 15 jours, par virement ou par carte bancaire. Les frais de mise en place sont facturés à la commande. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Sixtycall peut suspendre le Service après une relance restée sans effet pendant 8 jours.
7. Garantie « 5 RDV qualifiés »
Pilote. Le prix du Pilote n'est dû que si, pendant les 30 jours du Pilote, le Service pose au moins 5 RDV qualifiés. Dans le cas contraire, aucune somme n'est due au titre du Pilote et le Client conserve les rendez-vous obtenus. Aucun volume minimum de Leads n'est exigé. Le Pilote est proposé une seule fois par Client.
Abonnement. Si, pendant le premier mois d'un abonnement Pro ou Scale, le Service pose moins de 5 RDV qualifiés, Sixtycall offre le mois d'abonnement suivant.
La garantie de l'abonnement s'applique sous réserve que :
- le Client ait transmis au moins 50 Leads éligibles sur la période (Leads transmis au Service, joignables et disposant d'un consentement valable à être rappelés) ;
- l'agenda du Client ait proposé des créneaux disponibles suffisants (au moins 10 créneaux par semaine) ;
- le Client n'ait pas modifié ou interrompu les sources de Leads ou le script sans accord de Sixtycall.
La demande au titre de l'abonnement est faite par e-mail à contact@sixtycall.fr au plus tard 7 jours après la fin de la période ; cette garantie s'applique une seule fois par Client. Aucun résultat commercial (nombre de chantiers signés, chiffre d'affaires) n'est garanti.
8. Obligations du Client
- Consentement des prospects : le Client garantit que chaque Lead transmis au Service a exprimé un consentement préalable, libre, spécifique et éclairé à être rappelé par téléphone par le Client, y compris par un assistant vocal IA, conformément à la réglementation en vigueur (notamment l'article L. 223-1 du Code de la consommation modifié par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et ses textes d'application). Il ne transmet aucun fichier de prospection non sollicitée vers des particuliers.
- Rénovation énergétique : dans les secteurs où le démarchage téléphonique des consommateurs est interdit même avec consentement (notamment rénovation énergétique : pompes à chaleur, photovoltaïque, isolation), le Client n'utilise le Service que pour rappeler des consommateurs ayant sollicité un contact, dans les 5 jours ouvrés suivant la demande et uniquement au sujet du produit ou service demandé (article R.223-4 du Code de la consommation issu du décret n° 2026-662). Le script validé par le Client s'en tient à ce périmètre.
- Sources tierces : pour les Leads achetés auprès de plateformes, le Client s'assure que le consentement recueilli couvre bien un rappel par son entreprise.
- Information des personnes : le Client informe les prospects du traitement de leurs données (politique de confidentialité) et répond à leurs demandes d'exercice de droits.
- Le Client fournit des informations exactes (offre, zones d'intervention, disponibilités) et valide le script de l'agent. Il demeure seul responsable des engagements commerciaux pris auprès de ses prospects.
9. Obligations de Sixtycall
Sixtycall s'engage à fournir le Service avec diligence, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Sixtycall veille à ce que l'agent vocal annonce qu'il est une IA, respecte les plages horaires d'appel, propose le transfert vers un humain sur demande et n'appelle que les Leads accompagnés d'une preuve de consentement. Le Service peut être temporairement interrompu pour maintenance ; Sixtycall s'efforce de prévenir le Client des interruptions programmées.
10. Données personnelles
Pour les données des prospects du Client, le Client est responsable de traitement et Sixtycall agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les parties concluent un accord de sous-traitance (DPA) annexé aux présentes, précisant notamment la liste des sous-traitants ultérieurs (dont certains situés hors UE, encadrés par des clauses contractuelles types), les mesures de sécurité et les modalités d'assistance. Le modèle d'accord de sous-traitance est communiqué avant la commande et disponible sur demande à contact@sixtycall.fr.
11. Responsabilité
Sixtycall ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité), ni des conséquences d'un défaut de consentement des Leads transmis par le Client, ni des défaillances des réseaux de télécommunication ou prestataires tiers. La responsabilité totale de Sixtycall, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
12. Propriété intellectuelle
Sixtycall reste titulaire de l'ensemble des droits sur le Service, ses logiciels, scripts génériques et documentations. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée du contrat. Le Client reste propriétaire de ses données (Leads, journal des consentements, enregistrements).
13. Confidentialité et références
Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre pendant la durée du contrat et 2 ans après. Sauf opposition écrite du Client, Sixtycall peut citer son nom et son logo à titre de référence commerciale. Pour les clients « fondateurs », le témoignage prévu en contrepartie de la mise en place offerte reflète l'expérience réelle du Client et ne peut être modifié sans son accord.
14. Suspension, force majeure
Sixtycall peut suspendre le Service en cas d'utilisation manifestement illicite (notamment appels sans consentement), après en avoir informé le Client. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel de Paris.