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Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

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7. Responsabilité

Les informations publiées sur ce site, notamment sur la réglementation du démarchage téléphonique, sont fournies à titre général. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne sauraient remplacer l'avis d'un professionnel du droit. Les estimations du calculateur sont indicatives et ne constituent pas un engagement de résultat.

8. Droit applicable

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