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Démarchage téléphonique : ce que change la loi du 11 août 2026 pour les installateurs
Mis à jour le 11 octobre 2026
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des particuliers ne repose plus sur l'opposition (Bloctel) mais sur le consentement préalable. Voici ce qui change pour les installateurs et les artisans qui rappellent leurs leads.
Ce que dit la loi
L'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a réécrit l'article L223-1 du Code de la consommation. Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus appeler un particulier à des fins commerciales sans son accord exprès et préalable (DGCCRF, règles du démarchage téléphonique).
- Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable.
- C'est au professionnel de prouver ce consentement.
- La DGCCRF indique que le consentement vaut au maximum un an et que sa preuve doit être conservée au moins trois ans.
- Les sanctions peuvent atteindre 375 000 € d'amende administrative pour une personne morale, et les contrats conclus peuvent être annulés.
Le cas particulier de la rénovation énergétique
Pour les travaux de rénovation énergétique (pompes à chaleur, isolation, photovoltaïque, fenêtres…), le démarchage téléphonique des particuliers est interdit, même avec leur consentement. Un appel reste possible lorsqu'il répond à une demande du particulier : c'est le cas d'un rappel après une demande de devis, à condition de pouvoir la prouver.
Ce qui reste autorisé
- Rappeler une personne qui vient de demander un devis ou d'être rappelée.
- Appeler un client dans le cadre d'un contrat en cours.
Checklist pour vos formulaires
- Une case à cocher claire, jamais pré-cochée, qui mentionne l'appel (y compris par un assistant vocal IA si vous en utilisez un).
- Le texte exact accepté, archivé.
- La date et l'heure de la demande.
- La source : quel formulaire, quelle publicité, quelle plateforme.
- Pour les leads achetés : un consentement qui couvre bien un rappel par votre entreprise.
Comment Sixtycall vous aide
Sixtycall ne rappelle que des personnes qui ont fait une demande, respecte les horaires d'appel autorisés et archive pour chaque lead le texte accepté, la date, l'heure et la source. Le journal est exportable à tout moment, par exemple en cas de contrôle.
Cette page est une information générale, pas un conseil juridique. Faites valider vos formulaires par votre conseil.
Questions fréquentes
Peut-on encore rappeler un lead depuis le 11 août 2026 ?
Oui, si la personne a fait une demande et donné son accord, et si vous pouvez le prouver. Dans la rénovation énergétique, l'appel doit répondre à une demande du particulier.
Combien de temps conserver la preuve du consentement ?
Selon la DGCCRF, au moins trois ans, le consentement lui-même étant valable au maximum un an.
Bloctel existe-t-il encore ?
Le régime d'opposition via Bloctel est remplacé par le consentement préalable depuis le 11 août 2026.
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